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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Achat KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Achat KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Achat KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
L'achat d'un extrait Kbis est une étape cruciale pour toute entreprise en France. Ce document officiel est souvent comparé à la carte d'identité de l'entreprise, car il atteste de son existence légale. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce et contient des informations essentielles sur la société, telles que sa dénomination, son numéro SIREN, son activité, et bien plus encore. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les différentes facettes de l'achat d'un extrait Kbis, son importance, et les étapes à suivre pour l'obtenir.
L'achat d'un extrait Kbis est une démarche essentielle pour toute entreprise souhaitant prouver son existence légale et sa conformité aux obligations administratives. Que ce soit pour ouvrir un compte bancaire, répondre à un appel d'offres, ou simplement renforcer la confiance de vos partenaires, le Kbis est un document incontournable.
Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est un document officiel qui prouve l'existence juridique d'une entreprise. Il regroupe toutes les informations relatives à l'identité de l'entreprise, à son activité, et à ses dirigeants. Voici les informations principales que l'on peut y retrouver :- Dénomination sociale : le nom de l'entreprise.
- Numéro SIREN : numéro unique d'identification.
- Forme juridique : SARL, SA, SAS, etc.
- Adresse du siège social : localisation de l'entreprise.
- Activité : description de l'activité exercée.
- Nom des dirigeants : identité des représentants légaux.
- Capital social : montant du capital.
Pourquoi Acheter un Extrait Kbis ?
L'achat d'un extrait Kbis est souvent nécessaire pour plusieurs raisons :- Formalités administratives : Il est requis pour certaines démarches administratives et légales.
- Ouverture de compte bancaire : Les banques demandent souvent un Kbis pour ouvrir un compte professionnel.
- Appels d'offres : Pour répondre à des appels d'offres publics ou privés, la fourniture d'un Kbis est souvent exigée.
- Crédibilité et transparence : Fournir un extrait Kbis à vos partenaires et clients renforce la transparence et la confiance.
Comment Obtenir un Extrait Kbis ?
Obtenir un extrait Kbis est une procédure relativement simple, mais il est important de suivre les bonnes étapes :- Identification de l'entreprise : Assurez-vous d'avoir toutes les informations nécessaires sur l'entreprise (numéro SIREN, dénomination sociale, etc.).
- Demande en ligne : La plupart des greffes proposent des services en ligne pour faciliter l'obtention du Kbis. Il suffit de remplir un formulaire avec les informations de l'entreprise.
- Validation et paiement : Une fois le formulaire complété, il vous sera demandé de valider les informations et de procéder au paiement.
- Réception du document : Après validation, l'extrait Kbis vous sera envoyé par voie électronique.
Les Avantages d'un Extrait Kbis
Un extrait Kbis offre plusieurs avantages :- Preuve de légalité : Il prouve que l'entreprise est enregistrée et exerce légalement.
- Accès aux financements : Les banques et les institutions financières demandent souvent un Kbis pour accorder des prêts ou des crédits.
- Partenariats commerciaux : Il facilite la conclusion de partenariats en apportant une preuve de sérieux et de transparence.
- Participation à des marchés publics : Indispensable pour candidater à des appels d'offres publics.
Fréquence de Mise à Jour
Il est important de noter que l'extrait Kbis doit être régulièrement mis à jour. Les informations contenues doivent être exactes et refléter la situation actuelle de l'entreprise. Toute modification (changement de dirigeants, modification de l'activité, etc.) doit être rapidement reportée auprès du greffe.L'achat d'un extrait Kbis est une démarche essentielle pour toute entreprise souhaitant prouver son existence légale et sa conformité aux obligations administratives. Que ce soit pour ouvrir un compte bancaire, répondre à un appel d'offres, ou simplement renforcer la confiance de vos partenaires, le Kbis est un document incontournable.
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