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Dans le cadre de la gouvernance des sociétés par actions simplifiées (SAS), la durée du mandat du président est un élément crucial qui doit être clairement défini dans les statuts de la société. Cet article examine en profondeur les règles et pratiques concernant la durée du mandat du président de SAS.
La durée du mandat du président de SAS est un élément essentiel à définir dans les statuts. Elle doit être claire et précise pour éviter tout conflit futur et garantir une bonne gouvernance de la société.
Définition du mandat du président de SAS
La SAS, ou société par actions simplifiées, est une structure juridique offrant une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise. Le président de la SAS joue un rôle central en tant que représentant légal de la société.Durée du mandat selon les statuts
La durée du mandat du président de SAS est fixée par les statuts de la société. Les associés peuvent librement décider de la durée, qui peut être :- Déterminée : la durée est fixée pour une période précise, généralement entre 1 et 6 ans.
- Indéterminée : le président reste en fonction jusqu'à ce que les associés décident de son remplacement.
Renouvellement du mandat
Il est essentiel de prévoir les modalités de renouvellement du mandat dans les statuts :- Renouvellement automatique : le mandat est automatiquement renouvelé à son expiration, sauf décision contraire des associés.
- Renouvellement par vote : le renouvellement nécessite un vote des associés.
Fin anticipée du mandat
Les statuts peuvent également prévoir des situations de fin anticipée du mandat :- Démission du président
- Révocation par les associés
- Dissolution de la société
Conséquences de la fin du mandat
À la fin du mandat du président de SAS, plusieurs étapes doivent être suivies :- Nomination d'un nouveau président
- Modification des statuts
- Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
La durée du mandat du président de SAS est un élément essentiel à définir dans les statuts. Elle doit être claire et précise pour éviter tout conflit futur et garantir une bonne gouvernance de la société.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Achat KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Achat KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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