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L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) présente des spécificités en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Cet article détaille les aspects clés à connaître pour gérer efficacement une EURL.
La fiscalité et les cotisations sociales en EURL nécessitent une compréhension approfondie pour optimiser la gestion financière de l'entreprise. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour naviguer dans ces complexités et assurer la conformité avec les obligations légales.
Fiscalité de l'EURL
L'EURL est soumise à un régime fiscal spécifique qui dépend de plusieurs facteurs :Imposition des bénéfices
Les bénéfices de l'EURL peuvent être soumis soit à l'impôt sur le revenu (IR), soit à l'impôt sur les sociétés (IS), selon le choix de l'associé unique :- Impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont directement imposés entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Impôt sur les sociétés (IS) : l'EURL est imposée comme une société classique, avec un taux réduit pour les premiers 38 120 euros de bénéfices et un taux normal au-delà.
TVA
L'EURL peut être soumise à la TVA, sauf si elle bénéficie d'un régime de franchise en base de TVA :- Régime réel simplifié : déclaration annuelle de TVA et paiement trimestriel ou mensuel.
- Régime réel normal : déclaration et paiement mensuels de la TVA.
- Franchise en base de TVA : exonération de TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
Rémunération du gérant
La fiscalité de la rémunération du gérant de l'EURL dépend de son statut :- Gérant associé unique : sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et il doit payer des cotisations sociales sur cette rémunération.
- Gérant non associé : la rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales comme pour tout salarié.
Cotisations sociales en EURL
Les cotisations sociales en EURL varient en fonction du régime choisi par l'associé unique :Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Si l'associé unique est gérant, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) :- Assurance maladie-maternité : cotisations basées sur le revenu professionnel.
- Assurance vieillesse de base et complémentaire : cotisations proportionnelles au revenu.
- Allocations familiales : cotisations en pourcentage du revenu professionnel.
- Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : prélèvements obligatoires.
Régime général de la sécurité sociale
Si l'associé unique est également salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale :- Assurance maladie : cotisations calculées sur le salaire brut.
- Assurance vieillesse : cotisations de retraite de base et complémentaire.
- Assurance chômage : cotisations pour l'assurance chômage.
La fiscalité et les cotisations sociales en EURL nécessitent une compréhension approfondie pour optimiser la gestion financière de l'entreprise. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour naviguer dans ces complexités et assurer la conformité avec les obligations légales.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Achat KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Achat KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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