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La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet à des professionnels de mutualiser leurs moyens pour exercer leur activité. Cet article présente les informations essentielles à connaître sur la SCM.
La SCM est une solution intéressante pour les professionnels souhaitant partager des moyens tout en conservant leur indépendance. Il est crucial de bien définir les règles de fonctionnement et de veiller à une bonne entente entre les associés pour assurer la réussite de la société.
Définition de la SCM
La SCM est une société civile permettant à des professionnels de partager des moyens matériels et humains sans pour autant exercer une activité commerciale.Objectifs de la SCM
Les principaux objectifs de la SCM sont :- Mutualisation des coûts : partage des frais de location, de matériel, et de personnel.
- Optimisation des ressources : utilisation commune des équipements et des infrastructures.
- Indépendance professionnelle : chaque membre conserve son indépendance dans l'exercice de son activité.
Création de la SCM
La création d'une SCM nécessite de suivre plusieurs étapes :- Rédaction des statuts : les statuts doivent définir les règles de fonctionnement de la société.
- Apports des associés : les associés apportent des biens ou des sommes d'argent à la société.
- Immatriculation : la SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Fonctionnement de la SCM
Le fonctionnement de la SCM repose sur plusieurs éléments clés :- Assemblée générale : les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés.
- Répartition des coûts : les frais sont répartis entre les associés selon les modalités définies dans les statuts.
- Gestion courante : la gestion quotidienne est assurée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés.
Avantages de la SCM
La SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels :- Réduction des coûts : partage des frais fixes et variables.
- Flexibilité : adaptation des modalités de fonctionnement aux besoins des associés.
- Simplicité : formalités administratives et juridiques allégées par rapport à d'autres formes de sociétés.
Inconvénients de la SCM
Malgré ses avantages, la SCM comporte aussi quelques inconvénients :- Responsabilité illimitée : les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels.
- Conflits potentiels : des désaccords peuvent surgir entre les associés concernant la répartition des coûts ou la gestion des ressources.
La SCM est une solution intéressante pour les professionnels souhaitant partager des moyens tout en conservant leur indépendance. Il est crucial de bien définir les règles de fonctionnement et de veiller à une bonne entente entre les associés pour assurer la réussite de la société.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Achat KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Achat KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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